Votre prospection ciblée
Les présentes conditions Générales d’abonnement sont la propriété de NEW LEAD PRO. En conséquence, et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales d’abonnement à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l’autorisation préalable de NEW LEAD PRO. NEW LEAD PRO est un service de prospection en ligne, c'est-à-dire un logiciel en ligne qui délivre les coordonnées des professionnels de santé et autres professions libérales dont la liste est défini en Annexe ; à partir des bases de données gérées par NEW LEAD PRO. Ce service est un fichier vivant : tout simplement parce que notre base de données est mise à jour en temps réel par des partenaires sur le terrain, chaque fois qu’un nouveau professionnel s’installe. Ce service ne s'adresse qu'aux professionnels de l’assurance et plus particulièrement les agents d’assurances spécialisés dans la prévoyance et la gestion de patrimoine. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’abonnement pour participer, avec NEW LEAD PRO, au développement d’un Site Internet responsable et d’un service de qualité. L’inscription à un ou plusieurs services ainsi que l’utilisation du présent site supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par le CLIENT. En cochant la case désignant la phrase « Je certifie être majeur et avoir lu et accepté les CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT du service NEW LEAD PRO » située au bas de la page de l’inscription pour la valider, le CLIENT reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes
Les Conditions Générales d’abonnement du système NEW LEAD PRO permettent au CLIENT et à NEW LEAD PRO de s’accorder sur les conditions de mise en oeuvre et d’utilisation du système.
Toute souscription à un abonnement sur le site Internet entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux Conditions Générales d’abonnement ci-dessous énoncées. Le souscripteur déclare en avoir parfaitement connaissance. NEW LEAD PRO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’abonnement. En cas de modification, il sera appliqué à chaque contrat les conditions générales en vigueur au jour de la souscription.
NEW LEAD PRO propose un service de prospection en ligne, c'est-à-dire un logiciel en ligne qui délivre les coordonnées des professionnels de santé et autres professions libérales. Un espace web réservé à l’utilisateur permet la consultation des informations selon l’abonnement et les paramètres de sélection. NEW LEAD PRO se réserve le droit d’apporter au système toutes les modifications et améliorations qui seront jugées nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du système et/ou la fourniture de notre système au CLIENT. Pour activer son abonnement, le CLIENT devra fournir les renseignements nécessaires à son identification, et notamment en choisissant ses identifiants (adresse email et mot de passe) dont il est seul responsable de la confidentialité ; il devra aussi fournir la justification de son immatriculation à l’ORIAS. Le client peut demander, pendant la durée de validité de son abonnement, une modification des comptes Utilisateurs, par une simple demande au service client de NEW LEAD PRO. Dans toutes les formules d’abonnement, le CLIENT peut demander la modification des identifiants d’un Utilisateur, de ses paramètres géographiques, de ses critères de sélection et ce à tout moment.
Le système NEW LEAD PRO requiert l’utilisation d’un équipement informatique, connecté à Internet et disposant des outils de lecture d’email texte et/ou html et d’un navigateur. L’équipe NEW LEAD PRO offre au client un service d’assistance technique en ligne pour résoudre ses difficultés rencontrées dans l’utilisation de notre système. Le client pourra également s’adresser à ce service d’assistance par téléphone, nos collaborateurs s’efforceront de répondre à chaque CLIENT dans les meilleurs délais.
5.1 L’abonnement confère au CLIENT un droit d’utilisation EXCLUSIF sur le territoire de l’exclusivité, personnel et incessible au système NEW LEAD PRO et pour une période initiale de un (1) an ferme à compter de sa signature par chacune des parties. Le client s’engage à ne pas donner accès au service à un tiers non-abonné, et à ne pas rediffuser les informations obtenues par le biais du service. Tout accès non autorisé au service et toute violation des présentes entraînera la résiliation immédiate de l’abonnement par NEW LEAD PRO. 5.2 Le Territoire – Le territoire de l’exclusivité concédée par NEW LEAD PRO au CLIENT comprend la liste des codes postaux et/ou des villes et/ou des départements français comme défini dans l’Annexe. 5.3 Portée de l’exclusivité – NEW LEAD PRO s’engage à signer uniquement deux contrats d’abonnement au service NEW LEAD dans le territoire de l’exclusivité. NEW LEAD PRO s’engage à transmettre au CLIENT toutes les fiches de prospection provenant de ses bases de données qui lui parviendraient du territoire, afin que le CLIENT suive et traite lui-même toutes les fiches mise à disposition par NEW LEAD PRO sur son territoire. Néanmoins, NEW LEAD PRO se réserve le droit de prospecter de nouveaux CLIENTs sur le territoire, en vue de signer un nouvel abonnement si le CLIENT a fait une demande de résiliation. 5.4 Obligations de NEW LEAD PRO – NEW LEAD PRO devra, pendant la durée du contrat d’abonnement du CLIENT, fournir exclusivement les données collectées sur le territoire dans le système NEW LEAD PRO du CLIENT. 5.5 Violation de la clause d’exclusivité – En cas de manquement de NEW LEAD PRO à son obligation d’exclusivité, NEW LEAD PRO s’engage à indemniser le CLIENT pour le préjudice subi, exclusivement par le remboursement des abonnements en cours.
6.1 NEW LEAD PRO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation ou de la non-utilisation, par le Client, des services qu’il sera amené à lui donner en vertu de son abonnement. 6.2 Il est expressément convenu que NEW LEAD PRO est assujetti uniquement à une obligation de moyens. A cet égard, le CLIENT reconnaît la spécificité du système NEW LEAD PRO tenant notamment au traitement rapide et automatisé d’une quantité d’information. 6.3. NEW LEAD PRO ne saurait garantir que l’indexation et la sélection des informations est exempte d’erreur, ni garantir sa complétude, son actualité ou son exhaustivité. Le prestataire ne saurait non plus garantir la pertinence et plus généralement le contenu des données, ni l’usage qui en est fait par le CLIENT. 6.4 Le contenu mis à disposition par NEW LEAD PRO est édité sur des sites spécialisés ou dans la presse sous toutes ses formes et sous leur propre et unique responsabilité. NEW LEAD PRO ne peut être tenu pour responsable en cas d’insertion douteuse ou mensongère ainsi qu’en cas de non suppression d’une fiche qui ne serait plus d’actualité. 6.5 La responsabilité de NEW LEAD PRO est limitée à la réparation des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect. De convention expresse entre les Parties, sont notamment considérées comme dommages indirects, toutes pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, d’économies escomptées, tout trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques. Est assimilé à un dommage indirect et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers.
7.1. Les Parties s’interdisent de révéler à quiconque les informations échangées pour les besoins de l’exécution des Prestations de service (les « Informations Confidentielles »). 7.2. Chaque Partie reconnaît que toute divulgation des Informations Confidentielles concernant l’autre Partie léserait les intérêts de l’autre Partie et engagerait la responsabilité de la première Partie. 7.3. Les informations reçues de l’autre Partie restent la propriété de cette dernière. Tous les documents transmis entre les Parties devront être restitués à la Partie qui en est titulaire, à l’expiration du présent contrat, ou à première demande de l’une des Parties. 7.4. Chaque Partie s’engage à ce que les Informations Confidentielles concernant l’autre Partie : – soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que la première Partie accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance ; – ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître ; – ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, à d’autres fins que celles prévues dans le présent contrat ; et – ne soient pas divulguées à des tiers, sans accord préalable et écrit de l’autre Partie et à la condition que le tiers s’engage au préalable et par écrit, selon des modalités satisfaisantes pour l’autre Partie, à les maintenir confidentielles. 7.5. Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations relatives à une Partie qui étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci pour autant que l’autre Partie ne soit pas à l’origine de leur divulgation. 7.6 La présente obligation de confidentialité persistera durant toute la durée du présent contrat (renouvellements inclus, le cas échéant) et durant une période de douze (12) mois à compter de la signature du bon de commande. 7.7 Chacune des Parties se porte fort du respect par leurs préposés de la présente obligation de confidentialité.
8.1. Abonnement au service NEW LEAD PRO : l’abonnement au service est conclu pour une période initiale de un (1) an ferme à compter de sa signature. Le contrat sera renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de un (1) an ferme. Chaque Partie pourra mettre fin au contrat à son échéance initiale ou de la période de renouvellement en le notifiant à l’autre partie et en respectant un délai de préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie. 8.2. En cas de résiliation à l’initiative du CLIENT, et avant le terme du contrat, toutes les échéances prévues pour la période d’abonnement et non réglées restent dues par le CLIENT. 8.3 En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, non réparé, à la satisfaction de l’autre dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant le manquement, cette dernière pourra résilier, de plein droit, le présent contrat, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
9.1. Le règlement de l’abonnement est effectué par Carte Bancaire directement en ligne. NEW LEAD PRO accepte également les chèques ou les virements bancaires ainsi que la mise en place des prélèvements automatiques annuels. 9.2. Le montant de l’abonnement sera révisé, automatiquement et sans formalités particulières en fonction de l’Indice de Références des Loyers (IRL) publiée par l’INSEE. L’Indice IRL au jour des présentes est de 125,26. Les abonnements sont dus jusqu’à la date d’expiration et ne sont ajustables prorata tempore.
10.1. NEW LEAD PRO demeure seul propriétaire des noms, logo, marque ou tout autre signe distinctif lui appartenant, des progiciels, bases de données, et de tout autre élément donnant prise à un droit de propriété intellectuelle dont NEW LEAD PRO est titulaire. 10.2. Le client s’engage à respecter et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle de NEW LEAD PRO et des éditeurs des Données auxquelles le CLIENT accède par le biais du service. 10.3. LE CLIENT s’engage également à maintenir en permanence les éventuelles mentions de propriété et copyright pouvant figurer sur les données ou sur tout autre élément transmis au CLIENT par NEW LEAD PRO.
NEW LEAD PRO s’engage à respecter la loi et déclare que les professionnels figurant dans ses bases de données ont été informés de la collecte et de la transmission aux clients de leurs données personnelles conformément à l’article 32-III de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et que les professionnels peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux articles 38 et suivants de ladite loi. En cas d’exercice des droits de rectification et/ou d’opposition par l’annonceur, NEW LEAD PRO s’engage à en informer ses clients qui s’obligent pour leur part à rectifier ou supprimer les données concernées de leur fichier et respecter le droit d’opposition ainsi revendiqué.
L’accès au système NEW LEAD PRO pourra être résilié de plein droit par NEW LEAD PRO dans les cas et selon les formes suivantes : m Sans mise en demeure préalable à défaut de paiement par le CLIENT des sommes dues en vertu des présentes ou en cas de marques d’insatisfactions répétées présentées par les professionnels contactés par le CLIENT durant sa prospection ou durant l’une de ses interventions.
En cas de différent évident et persistant (pendant au moins 15 jours) relativement à l’application des présentes et, plus généralement, pour toute contestation qui s’élèverait entre les parties, ces dernières s’engagent à mettre en oeuvre une médiation aux fins de résoudre le différent ou la contestation, selon les modalités qui suivent. 13.1 - Chaque partie qui s’estime concernée désigne un médiateur de son choix et en avise l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. L’autre partie dispose alors d’un délai de 15 jours pour désigner le nom de son médiateur à compter de la réception du premier pli recommandé désignant le premier médiateur. Dans un nouveau délai de quinze jours suivant la réception, dans les délais susvisés, du plus tardif des plis recommandés, les médiateurs doivent se réunir, à l’invitation du premier médiateur saisi dans le temps et, après avoir entendu les parties, effectuer séance tenante une proposition pouvant conduire à une solution amiable. Les médiateurs constatent, par écrit, l’accord ou le désaccord des parties sur cette proposition. Un exemplaire original de ce document est remis à chaque partie et à chaque médiateur. 13.2 - En cas d’échec de la médiation (soit que les délais n’ont pas été respectés, soit que les parties ne sont pas parvenues à se concilier), les contestations pourront être portées devant le Tribunal de commerce de MONTPELLIER.
En remplissant les informations ci-dessous vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’abonnement avant la passation de votre commande. De plus, il est expressément convenu que la signature du bon de commande emporte application immédiate des présentes conditions générales d’abonnement.